La domiciliation d’une société est une étape cruciale dans sa création et son développement. En effet, elle permet de définir le siège social de l’entreprise, qui sera le lieu de son immatriculation et de son enregistrement auprès des autorités compétentes. Au Maroc, la domiciliation des sociétés est régie par la la loi 89.17.
Dans cet article, nous allons nous intéresser à la loi de la domiciliation des sociétés au Maroc, en expliquant ce que sont les sociétés domiciliées, les conditions à respecter pour domicilier une société au Maroc, les avantages de la domiciliation, ainsi que les obligations légales qui incombent aux sociétés domiciliées.
Qu’est-ce qu’une société domiciliée ?
Une société domiciliée est une entreprise qui a un siège social au Maroc. Il s’agit de l’adresse administrative de la société, qui est utilisée pour son immatriculation et son enregistrement auprès des autorités compétentes. Le siège social peut être le lieu où la société exerce son activité, mais cela n’est pas obligatoire. En effet, une société peut avoir un siège social différent de son lieu d’activité.
Les conditions à respecter pour domicilier une société au Maroc
Pour domicilier une société au Maroc, il faut respecter certaines conditions légales. Tout d’abord, la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ensuite, elle doit avoir une adresse physique au Maroc, qui peut être le siège social de l’entreprise ou une adresse de domiciliation. Enfin, la société doit avoir un représentant légal au Maroc, qui est chargé de représenter l’entreprise auprès des autorités et de signer les actes juridiques.
Les avantages de la domiciliation
La domiciliation présente de nombreux avantages pour les entreprises. Tout d’abord, elle permet de disposer d’une adresse administrative stable, qui est nécessaire pour l’immatriculation et l’enregistrement de l’entreprise. Ensuite, elle permet d’avoir une adresse professionnelle prestigieuse, qui peut être un atout pour l’image de l’entreprise. Enfin, elle permet de bénéficier de services de gestion de courrier et de secrétariat, qui peuvent faciliter la gestion administrative de l’entreprise.
Le domicilié s’engage après conclusion du présent contrat, de respecter les obligations suivantes :
Un dossier qui contient des pièces justificatives relatives aux personnes domiciliées pour les personnes physiques.
- Pour les personnes physiques (entreprises individuelles) :
- Tenir un dossier sur chaque personne avec leurs adresses personnelles, numéro de téléphone, Carte d’identité, ainsi que leurs adresse email.
- Pour les personnes morales :
Tenir un dossier contenant :
- Tous les documents prouvant les adresses, numéros de téléphone et les cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi qu’adresse e-mail.
- Il doit contenir également les adresses de leurs lieux d’exercice.
- Le lieu où sont conservés les documents comptables au cas où ne seraient pas conservés chez le domiciliataire.
- S’assurer de l’inscription du domicilié au registre du commerce dans un délai de trois mois à compter de la date de conclusion du contrat de domiciliation lorsqu’est obligatoire conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Fournir aux services en charges des impôts et de trésorerie générale di Royaume, et le cas échéant, l’Administrations des Douanes, la liste des sociétés et des personnes domiciliées au cours de l’année écoulée et ce avant le 31 janvier de chaque année.
- Informer le greffier du tribunal compétent, l’administration fiscale et la trésorerie générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, à l’expiration du contrat de règlement ou sa résiliation anticipée, dans le délai un mois à compter de la date de résiliation du contrat.
- Permettre aux huissiers de justice et services publics de recouvrement, titulaires d’un titre exécutif, de contacter le domicilier avec des informations habilitantes.
- S’assurer de garder confidentiel toutes les informations et données relatives aux domicilié.
- Informer l’administration fiscale, la trésorerie générale et le cas échéant, l’Administration des Douanes, dans les délais au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de réception envoies recommandées envoyés par les services fiscaux au domicilies s’il n’est pas possible de la leurs remettre.
- Co-responsable du paiement des impôts et taxes liés a l’activité exercée par la société domicilié selon les dispositions du dernier alinéa de l’article 4-554 de la loi n° 15.95 relative au code de commerce.
Le domicilié doit respecter les obligations suivantes pendant la durée du contrat :
- L’utilisation effective et exclusive des locaux en tant que siège sociale de l’entreprise ou pour l’entreprise.
- Déclarer au domiciliataire, s’il s’agit d’une personne physique, tout changement d’adresse personnelle et d’activité. Et s’il s’agit d’une personne morale, la déclaration de tout changement de sa forme juridique et de sa dénomination sociale et son objet, ainsi que les noms et adresses des gestionnaires et des personnes mandatées par le domicilié pour contacter en son nom le domiciliataire, et de lui remettre les documents correspondants.
- Informer le greffier du tribunal compétent, Informer l’administration fiscale, la trésorerie générale et le cas échéant, l’Administration des Douanes suspension de la domiciliation, dans un délai d’un mois a compter de la date d’expiration de la durée du contrat ou sa résiliation anticipée.
- D’indiquer qu’il est domicilié sur toutes des factures, correspondances, pièces justificatives, publications et autres documents commerciaux préparés pour les tiers.
- Donner une procuration aux domiciliataires pour recevoir en son nom toute correspondance.
- De mettre au Domiciliataire tous les registres et documents stipulés dans les textes législatifs et réglementaires en cours et nécessaire à l’exécution de ses obligations.
- Informer le domiciliataire, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de chaque changement du lieu ou des lieux de stockage des marchandises importées ou destinées à l’exportation.
- Informer le domiciliataire de tous conflits ou litige ou problème potentiel même probable impliquant le domicilié par l’exercice de son activité commerciale.