La Loi des Finances est une loi annuelle adoptée par le gouvernement d’un pays pour fixer le cadre budgétaire et fiscal de l’État pour une année donnée. Elle régit les politiques financières, les dépenses publiques, les recettes fiscales, ainsi que les mesures économiques et sociales qui auront un impact sur l’économie nationale.
Les principales caractéristiques de la Loi des Finances comprennent :
- Budget de l’État : La loi établit le budget de l’État, qui détermine les dépenses publiques dans différents secteurs tels que l’éducation, la santé, les infrastructures, la défense, etc. Elle fixe également les sources de financement de ces dépenses, y compris les impôts, les taxes et les emprunts.
- Fiscalité : La Loi des Finances définit les mesures fiscales, telles que les taux d’imposition, les exemptions, les déductions fiscales et les crédits d’impôt. Elle peut introduire de nouvelles taxes, supprimer ou modifier les taxes existantes afin de générer des revenus pour le gouvernement.
- Mesures économiques et sociales : La loi peut contenir des mesures économiques visant à promouvoir la croissance économique, à stimuler l’investissement, à encourager l’emploi, à favoriser l’innovation et le développement des secteurs clés de l’économie. Elle peut également inclure des dispositions pour soutenir les populations vulnérables, améliorer les infrastructures ou renforcer la protection sociale.
- Transparence et contrôle : La Loi des Finances vise à assurer la transparence et le contrôle des finances publiques. Elle prévoit des procédures pour la gestion des fonds publics, l’audit des comptes de l’État, la responsabilité financière et la reddition des comptes.
- Suivi et évaluation : La loi prévoit souvent des mécanismes de suivi et d’évaluation de l’application des politiques budgétaires et fiscales. Cela peut inclure des rapports périodiques sur l’exécution budgétaire, des audits financiers, des évaluations d’impact des mesures prises et des ajustements en cours d’année si nécessaire.
En résumé, la Loi des Finances est un instrument clé de la politique économique et budgétaire d’un pays. Elle vise à établir un cadre financier et fiscal pour l’État, à promouvoir la croissance économique, à garantir la transparence et à assurer la bonne gestion des ressources publiques.